Réglementation de l'amiante : la synthèse pour un propriétaire

Un produit interdit, des matériaux encore en place

Le décret du 24 décembre 1996 a mis fin, au 1er janvier 1997, à toute fabrication, transformation, vente, importation, mise sur le marché ou cession d'amiante et de produits qui en renferment. Ce qui était déjà posé n'a pas à être enlevé du seul fait de l'interdiction. Un matériau amianté déposé, en revanche, ne peut jamais être remis en œuvre.

Les repérages, selon votre situation

• Vous vendez : permis antérieur au 1er juillet 1997, donc état d'amiante signé par un diagnostiqueur certifié ; un état daté du 1er avril 2013 ou plus récent reste valable.
• Vous possédez un lot en copropriété : un DAPP pour votre lot ; le syndicat tient le DTA des parties communes.
• Vous habitez une maison : aucun DTA ; l'état d'amiante suffit au moment de vendre.
• Vous faites venir une entreprise : bâtiment d'avant 1997, donc repérage avant travaux par un opérateur certifié, commandé par vous, même en tant que particulier.

Sur le chantier : deux régimes

• Retrait ou encapsulage, sous-section 3 : démolition comprise, seule une entreprise certifiée par un organisme accrédité par le Cofrac peut s'en charger.
• Intervention, sous-section 4 : percer, fixer ou réparer sans retirer ; les travailleurs ont suivi une formation et appliquent un mode opératoire écrit, l'entreprise n'a pas besoin de certification.
• Plan de retrait : il part au moins 30 jours avant l'ouverture du chantier, 8 jours seulement en cas d'urgence liée à un sinistre. Il est adressé à l'inspection du travail, à la Cramif (Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France), à l'OPPBTP s'il y a lieu et à l'organisme certificateur ; la plateforme Demat@miante permet de l'envoyer en ligne.

Les interlocuteurs publics de l'Essonne

En Île-de-France, la Cramif assure le rôle dévolu ailleurs aux Carsat : son service prévention reçoit les plans de retrait des chantiers de l'Essonne. L'inspection du travail relève de la DRIEETS Île-de-France, qui consacre une page au repérage avant travaux. L'unité départementale de l'Essonne de la DRIEAT contrôle les installations de stockage de déchets, dont celle de Vert-le-Grand. L'ARS Île-de-France informe sur les effets de l'amiante sur la santé.

Les déchets

• Traçabilité : depuis le 1er janvier 2022, les professionnels émettent le bordereau BSDA dans Trackdéchets ; un particulier n'a rien à remplir.
• Destination : les plaques d'amiante-ciment restées entières vont dans le casier réservé d'une installation de stockage de déchets non dangereux, ou en installation de déchets dangereux ; tous les autres déchets amiantés partent en installation de déchets dangereux ou sont vitrifiés.
• Dans le département : aucun point de collecte public pour les particuliers en 2022 selon le bilan du plan régional, et des refus écrits pour 116 communes sur 194 (détail par organisme).

Côté budget : aides et TVA

D'après le guide de l'Anah, MaPrimeRénov' ne prend pas en charge le désamiantage au titre des travaux induits, et nous ne connaissons aucune aide nationale qui finance à elle seule le retrait de l'amiante chez un particulier. Le conseiller France Rénov' de votre secteur peut néanmoins regarder votre projet. Pour la fiscalité : TVA à 10 % sur le désamiantage d'un logement achevé depuis plus de deux ans, taux normal sur le diagnostic.